tag:blogger.com,1999:blog-3065609196415990469.post3485964825359667058..comments2023-05-02T04:39:45.127-07:00Comments on Blog des salariés de la raffinerie de Petroplus à Petit-Couronne: L'intersyndicale de Petroplus veut rencontrer François Hollande le 5 janvier à LouviersAnonymoushttp://www.blogger.com/profile/10830549020843192572noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-3065609196415990469.post-39913552833718131732013-01-05T03:47:48.385-08:002013-01-05T03:47:48.385-08:00Bonjour. Je suis un ancien syndiqué de chez Thomso...Bonjour. Je suis un ancien syndiqué de chez Thomson. Je vous invite à étudier (si vous avez des difficultés de compréhension du droit européen faites vous aider d'un juriste) les principaux articles du TFUE et du TUE qui régissent désormais toute la politique des entreprises de production des états membre de l'UE.<br /><br />en voici un exemple.<br /><br /><br />Article 63 du traité du fonctionnement de l'union européenne(ex-article 56 TCE)<br />http://is.gd/ATHJBt (raccourci)<br /><br />1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.<br />2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.<br /><br />Ce qui veut dire qu'aucun membre de l'union européenne ne peut s'opposer à l'externalisation d'une production de son sol. <br /><br />pour sortir de cette impasse -LEGALE- il faut que la France sorte absolument de l'union européenne. <br /><br />L'article 50 du TUE est fait pour cela.<br /><br />http://is.gd/uVxIE9 (raccourci)<br /><br />L’article 50 du traité sur l’Union européenne<br /><br />1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.<br /><br />2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.<br /><br />3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.<br /><br />4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.<br /><br />La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.<br /><br />5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49.<br /><br /><br />Vous pouvez trouver sur internet des vidéos conférences -longues- qui expliquent ces faits.<br /><br />Salut et fraternitéAnonymoushttps://www.blogger.com/profile/07749995477385207049noreply@blogger.com